Pour les départements de Seine-et-Marne, il convient de se référer au tableau suivant afin de connaître le barème relatif aux salaires minimaux des ETAM du bâtiment applicables à compter du 1er janvier 2019 : Textes Salaires : Pays de la Loire Appointements minimaux au 1er janvier 2019. Résultat de la recherche. - Le téléchargement de votre convention collective et de sa synthèse actualisées au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour). Les partenaires sociaux ont procédé à l'adoption de l'accord en date du 5 novembre 2019 afin de revaloriser le montant des salaires minimaux mensuels des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) de la région du Pays de la Loire. FreeBSD, CoreOS, RancherOS, and one-click apps do not support automatic formatting and mounting. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. Définition et qualification juridique du temps de déplacement professionnel. Textes Salaires : Bretagne Salaires minimaux pour l'année 2019. - Convention collective n°3193, IDCC 1596 : Bâtiment d'au moins 10 salariés ; En ce qui concerne le taux de cotisation versé à l'égard du CCA-BTP, il est fixé à 0,15% des rémunérations qui sont versées au titre de l'année en cours. - dans les départements du Calvados, de la Manche, et de l'Orne sur une base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année : - dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, sur une base de 35 heures de travail par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année : Textes Salaires : Occitanie Salaires minimaux au 1er juillet 2020. L'accrod du 14 janvier 2020 relatif aux salaires minima au 1er février 2020 des ETAM de la région Grand Est a été inséré au sein de la convention collective du bâtiment (ETAM) n°3002. Commission professionnelle de la participation. Il convient de préciser qu'il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises employant moins de 50 salariés. Cet accord est étendu par arrêté du 26 mai 2020. Ainsi, le tableau de rémunération suivant concerne les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère ainsi que des Pyrénées-Orientales. Ces salaires sont applicables à compter du 1er janvier 2020, étant précisé qu'ils sont calculés en fonction d'un horaire collectif porté à 35 heures hebdomadaires ou moyenne sur l'année, ce qui correspond à 151,67 heures mensuelles. Participation des salariés aux résultats des entreprises, Titre Ier Régime professionnel de participation, Titre II Accord professionnel de participation, Chapitre Ier Calcul et répartition entre les salariés de la réserve spéciale de participation, Chapitre II Affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation, Chapitre III Tenue des comptes des salariés, A. Sont exclus les VRP et les travailleurs à domicile. lettre). Ainsi, l'article 1.1.7 sur l'adhésion optionnelle du salarié de l'accord modifié du 7 octobre 2015 a été modifié. L'accord du 9 décembre 2019 concerne les salaires mensuels minimaux applicables au 1er janvier 2020, dans le cadre de la convention collective nationale Bâtiment ETAM (Seine-et-Marne). Ces salaires sont fixés sur une base horaire collective de 35 heures par semaine, ou 35 heures en moyenne sur l'année. Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. Le 10 décembre 2019, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Bâtiment ETAM, un accord portant sur les salaires mensuels minimaux pour l’année 2020. L'accord non étendudu 16 novembre 2018 est relatif aux appointements minimaux au 1er janvier 2019 (Pays de la Loire). Modification 20/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0192 du 20 août 2019), les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 10 décembre 2018 relatif aux salaires minima, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective. La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment a été mise à jour par l’intégration d'un nouvel accord en son sein. Textes Salaires : Centre-Val de Loire Salaires minimaux au 1er décembre 2020. Nature et ordre de priorité des actions de formation. - la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). En ce qui concerne le taux de cotisation versé à l'égard du CCA-BTP, il est fixé à : - 0,15% des rémunérations qui sont versées au titre de l'année en cours (pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année est inférieur à 11 salariés ; - 0,15% également des rémunérations versées durant l'année en cours . CHAPITRE II : Réduction de la durée de travail, CHAPITRE III : Organisation et aménagement du travail. Un opérateur de compétences de la construction est créé et mis en place à partir de l'actuel organisme paritaire collecteur de la construction prévu par l'accord collectif national du 29 juin 2010. Pour les départements de la région Pays de la Loire, il convient de se référer au tableau suivant afin de connaître le barème relatif aux appointements minimaux des ETAM du bâtiment applicables à compter du 1er novembre 2018 : (*) applicable au 1er janvier 2019 pour les entreprises dont l’horaire est de 35 heures hebdomadaires ou en moyenne sur l’année, soit 151,67 heures mensuelles, Textes Salaires : Bourgogne-Franche-Comté Salaires minimaux au 1er novembre 2018. L'opérateur de compétences de la construction est doté d'une section professionnelle paritaire par branche. Les salaires mensuels sont fixés de la manière suivante : Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Dispositions relatives aux forfaits annuels en jours. Modalités de réduction du temps de travail. - L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes. Cas des entreprises mixtes bâtiment et travaux publics. Pour rappel, la convention collective du bâtiment des ETAM est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain. et l'aménagement du temps de travail dans le bâtiment. Négociation d'entreprise - Mandatement syndical. Modification 19/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 12 août 2019 (JORF n°0190 du 17 août 2019), les dispositions de l'accord régional (Hauts-de-France) du 6 décembre 2018 relatif aux salaires mensuels minimaux, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective. Il s'agit d'un accord qui est non étendu . Par le présent accord, une révision de la grille des salaires minimaux a été réalisée par les partenaires sociaux. Ainsi, dans chaque région, un comité paritaire est mis en place par le conseil d'administration. - les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. L'opérateur dispose de plusieurs ressources, à titre d'exemple ; les contributions supplémentaires volontaires versées par les entreprises, les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires, les contributions supplémentaires conventionnelles prévues par un accord de branche relevant du champ d'intervention de l'opérateur de compétences de la construction, etc. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.". Qualification des heures excédant la durée annuelle de travail effectif, 10. Le présent accord du 23 avril 2019 est applicable pour la région Centre-Val de Loire. Dépassement du temps normal de trajet - Contrepartie. A titre informatif, les parties signataires du présent accord prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Replier Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) (Articles L411-1 à L491-7). En effet, un barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du batiment de Seine-et-Marne a été obtenu, et fixé pour un horaire collectif de 35 heures par semaine, ou de 35 heures en moyenne sur l'année. 10,777 were here. Textes Salaires : Grand Est salaires minima au 1er février 2019. Titre III : Dispositions relatives à l'encadrement. Limites de la modulation et répartition des horaires, 6. L'accord non étendu en date du 22 novembre 2019, est relatif à l'apprentissage. Formation tout au long de la vie et dialogue social. L'accord non étendu du 14 février 2020 est relatif aux salaires minima au 1er octobre 2020 en ce qui concerne la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du Bâtiment n°3002. Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003, Entreprises de terrassement, entreprises de maçonnerie, entreprises de charpente en bois, entreprises de couverture, entreprises de plomberie, entreprises de fumisterie, entreprises de chauffage, entreprises de ventilation, entreprises de charpente en fer, entreprises de constructions, entreprises de ravalement, entreprises de démolitions, entreprises d'échafaudages, entreprises d'habitations, entreprises d'installations, entreprises de travaux pour expositions. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs de CFA. Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, (Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment), → Voir les activités professionnelles liées. A cet effet, il convient de souligner que les partenaires sociaux indiquent avoir demandé l'extension de l'avenant auprès du Ministre du travail. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées. S'agissant des ouvriers du bâtiment, pour la mise en œuvre de la convergence sur les salaires, il conviendra ainsi de respecter les modalités suivantes: Pour les ETAM du bâtiment, il conviendra également de respecter les modalités suivantes pour la convergence sur les salaires : S'agissant de la mise en œuvre de la convergence sur les indemnités de petits déplacements des ouvriers pour la basse et la haute Normandie, il conviendra de respecter les modalités suivantes: - le montant de l'indemnité de repas est déjà identique pour la Région Normandie; - pour les indemnités de trajet, la convergence devra être effective au plus au 31 décembre 2023 soit 5 accords étendus; - pour les indemnités de transport, la convergence est déjà obtenue de la zone 1B à la Zone 5; seule la convergence du montant de la zone 1A devra donc être effective au plus tard au 31 décembre 2023. Modification 01/12/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 novembre 2020 (JORF n°0288 du 28 novembre 2020), les dispositions de l'accord régional (Occitanie) du 5 mars 2020 relatif aux salaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. Cependant, conformément aux dispositions du code du travail ainsi qu'au champ d'application de l'accord collectif le SYNATPAU CFDT par cette présente adhère à l'accord constitutif de l'OPCO de la construction du 14 décembre 2018. Il convient de préciser que le montant des salaires est basé sur un horaire collectif moyen annuel de 35 heures, et le montant de la rémunération s'exprime en euros : Les dispositions du présent avenant ne sont pas étendues, par conséquent, seules une partie des ETAM de la présente convention peuvent se voir appliquer les dispositions, à savoir : - Ceux dont l'employeur est signataire de l'avenant en question ; - Ou encore, ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du texte conventionnel. A noter qu'il est important de se référer également aux conventions collectives régionales du bâtiment qui complètent les dispositions des conventions nationales. Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-02-2016 Avenant n°78 du 06-07-2016, étendu par arrêté du 03-11-2016, publié au Journal Officiel le 15-11-2016. Incidence sur les accords collectifs et les contrats de travail. Suite à la révision des conventions collectives des ouvriers du bâtiment (3258 et 3193), les dispositions conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises relevant du bâtiment en matière de contingent annuel d'heures supplémentaires (accord nationale du 6 novembre 1998) ont été harmonisées. Par le présent accord, les partenaires sociaux ont fixé un nouveau barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment en tenant compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme suit : Textes Attachés : Adhésion du SYNATPAU à l'accord du 14 décembre 2018. Replier Partie législative (Articles L173-8 à L961-5). L'accord du 8 avril 2020 s'avère être identique pour les 2 conventions collectives suivantes : - Convention collective n°3258, IDCC 1597 : Bâtiment +10 salariés ; - Convention collective n°3002, IDCC 2609 : Bâtiment ETAM ; - Convention collective n°3322, IDCC 2420 : Bâtiment cadres. Il s'agit de l'accord non étendu du 18 décembre 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020. La particularité de ce texte est qu'il concerne les conventions collectives suivantes : bâtiment n°3193 (ouvriers - entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), n°3002 (ETAM), et n°3322 (cadres). Le tableau suivant reprend le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment, et ce pour un horaire collectif de 35 heures par semaines ou de 35 heures en moyenne sur l'année. L'accord non étendu en date du 22 novembre 2019, est relatif à l'apprentissage. Cette convention est applicable à des secteurs d'activités divers et variés souvent très différents les uns des autres. En effet, la loi en date du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnelle a marqué une rupture histrique au niveau de l'organisation, de la gouvernance ou encore, du financement de l'apprentissage. Dans le cadre de l'accord de convergence signé le 31 octobre 2017, il a été décidé une revalorisation des salaires minimaux dans le tableau suivant. Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment, visitez notre page dédiée : convention collective bâtiment. L'avenant non étendu n°10 du 4 décembre 2018 fixe les salaires minima au 1er janvier 2019 des ETAM du Bâtiment de l'Ile-de-France, hors Seine-et-Marne. TITRE II : Les outils de formation tout au long de la vie. Le montant du salaire diffère en fonction du niveau de classification des salariés, étant précisé que pour un même niveau, le montant du salaire peut s'avérer différent selon les départements dans lesquels les ETAM évoluent. A titre informatif, l'accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics concerne les conventions collectives suivantes : - Bâtiment et travaux publics Travaux publics (accords nationaux) - Bâtiment ETAM - Travaux publics (Tome IV : Cadres) - Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés) - Travaux publics (Tome III : ETAM) - Travaux publics (Tome II : Ouvriers) - Bâtiment Cadres, Textes Attachés : Contingent annuel d'heures supplémentaires. Textes Salaires : Hauts-de-France Salaires mensuels minimaux pour l'année 2019. La convention collective du bâtiment ETAM, applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain, fixe les rapports de travail qui existent entre les employeurs et les employés techniciens et agents de maîtrise (ETAM) qui travaillent dans le domaine du bâtiment. Toutefois, ne sont pas concernés par cette CCN les VRP et les travailleurs à domicile. J'ai posé la question au comptable : il me dit qu'il faut être présent dans la période de référence du 01/06/2014 au 31/05/2015 de l'année précédente, autrement il faut … - Niveau B : 25 €, soit un salaire minimal de 1 680,64 €. - Niveau E : 25 €, soit un salaire minimal de 2 118,04 €. Ces présentes dispositions conventionnelles régissent les rapports de travail qui existent entre d'un côté, les employeurs, mais aussi les services interentreprises de santé au travail du bâtiment et des travaux publics, les congés intempéries BTP, l'union des caisses de France et les caisses de congés payés du bâtiment, et d'un autre côté, les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) qui travaillent dans le domaine du bâtiment. Le droit individuel à la formation (DIF). De ce fait, un arrêté d'extension sera plus tard adopté afin d'étendre les dispositions de l'avenant n°11 du 3 décembre 2019. Positionnement des personnels de direction. Les tableaux ci-dessous en présentent les montants : Il convient de souligner que pour le moment, les dispositions du présent accord ne sont pas étendues. Conseil de surveillance des fonds communs de placement professionnels. Au sein de l'accord du 22 novembre 2019 il va être question d'aborder les points suivants, à savoir : - Le financement de la politique d'apprentissage des branches du bâtiment ; - La dynamisation de l'apprentissage au sein du bâtiment (il s'agit en l’occurrence de la poursuite de la transformation du CCCA-BTP) ; - L'organisation du réseau paritaire des BTP CFA (association nationale paritaire tête de réseau) ; - La création d'une association nationale paritaire ; - Les dépenses liées aux travaux paritaires. De ce fait, le barème des salaires minimaux ETAM du bâtiment (Bourgogne-Franche-Comté) a été fixé comme tel à compter du 1er janvier 2020 par le tableau suivant : Textes Salaires : Auvergne-Rhône-Alpes Salaires minima au 1er janvier 2020.