En réalité on voit que la précision des textes notamment de la Suisse et de l’Italie qui font mention expresse de la liberté personnelle, ne sert pas vraiment à éclairer le débat sur le contenu de la notion. 80Limité ne veut toutefois pas dire nul dans la mesure où il a quand même partiellement aidé à la résolution de quelques contentieux constitutionnels spécifiques. 14La première m’a été inspirée par ce que j’ai entendu ce matin lors de l’intervention de Monsieur le professeur Verpeaux qui parlait, sauf erreur, de la pauvreté du texte constitutionnel français. Noté /5. Pour la doctrine italienne, il y a ici référence à la liberté individuelle. Su libertad podrá estar condicionada a garantías que aseguren su comparecencia en el juicio.Toda persona privada de libertad tiene derecho a recurrir ante un juez o tribunal competente, a fin de que éste decida, sin demora, sobre la legalidad de su arresto o detención y ordene su libertad si el arresto o la detención fueran ilegales. Pour une approche du libre développement de la personnalité en droit comparé, voir en français X. Bioy, “Le libre développement de la personnalité en droit constitutionnel, Essai de comparaison (Allemagne, Espagne, France, Italie, Suisse)”. K.A et A.D c/Belgique, les sadomasochistes ; Mikulic la personne en quête d’identité. 59Je voudrais mentionner autre chose, qui n’est pas propre aux États-Unis mais qui fait état d’un contraste notamment entre les États-Unis et l’Allemagne. Vous avez parlé de la liberté personnelle ou en tous cas de ce qu’on en trouve dans l’espace de la Convention européenne des droits de l’Homme comme un des signes d’un individualisme forcené et donc évoqué l’enjeu du risque de la catégorisation transsexuelle, homosexuelle, etc. Sauf erreur de ma part, le Tribunal Constitutionnel Suisse a reconnu en 2001, pour la première fois de manière très explicite, que la liberté personnelle était une composante de la dignité. Mais je n’en suis pas tout à fait sûr, si on admet que, comme les autres droits fondamentaux, celui dont il s’agit peut être restreint. Cette notion est peu utilisée en droit espagnol (ainsi, si l’on en croit toujours les banques de données, on ne la trouverait que moins de soixante-dix fois dans les décisions du Tribunal constitutionnel) pour la bonne et simple raison que les différents droits qui, en France, en ont été déduits sont directement proclamés par la Constitution espagnole. Elle est donc reliée au seul article 17 de la Constitution espagnole selon lequel : 26En d’autres termes, le terme “liberté personnelle” a, en droit espagnol, le même sens qu’a souvent, en droit français, le terme “sûreté”. jai acheter ce livre en anglais a plusieurs amis l'an passer pour noel. Il est question de droit à l’“épanouissement personnel”, de droit au “développement personnel” et “d’autonomie personnelle”. 87 Dans un État social de droit (article 1er de la Constitution) qui doit promouvoir les conditions pour que la liberté et l’égalité des individus soient réelles et effectives (article 9-2) et le libre développement de la personnalité (article 10-1) et qui reconnaît le droit à l’éducation (article 27-1), il est évident que les pouvoirs publics doivent établir un programme d’aide aux études qui garantisse aux citoyens disposant de moins de ressources économiques l’accès à l’éducation, programme qui peut comprendre des prestations économiques sous forme de bourses susceptibles, sans inconstitutionnalité, d’être exonérées de l’impôt sur le revenu (arrêt 214/1994 du 14 juillet 1994, FJ 8 B. Voir également l’arrêt 188/2001 du 20 septembre 2001, FJ 5). 104 Voir le commentaire de l’article 2 par E. Rossi, H.R. Mais le livre est super bon a lire !! 117En particulier, le libre développement de la personnalité implique de reconnaître aux droits fondamentaux stricto sensu une double nature110, à l’instar de ce qu’a déjà admis depuis longtemps la jurisprudence constitutionnelle allemande : ils ne sont pas seulement des droits subjectifs des individus que ces derniers peuvent défendre face aux pouvoirs publics ; ils ont également une dimension objective en ce sens qu’il s’agit de composantes structurelles de base qui doivent inspirer l’ordre juridique dans son ensemble. Vous découvrirez dans cet eBook gratuit une invitation à reconsidérer votre rapport à l’argent et des conseils pratiques que vous pourrez appliquer dans votre propre vie. 77 A peine un peu plus de trente décisions évoquent le libre développement de la personnalité. 20Vous voyez que c’est la dignité humaine qui chapeaute le catalogue ; or nous discutons beaucoup en doctrine afin de savoir si cette dignité humaine a une portée normative en tant que droit fondamental indépendant. Mais au bout du compte, ce que révèle cette jurisprudence sur le développement personnel, c’est la prise en compte des évolutions sociétales qui sont fortes au sein des États-parties et c’est une manière d’appréhender de nouveaux problèmes que les États, et plus largement les sociétés, vivent. La République selon Guillaume de la Perrière (1499-1554), Suggérer l'acquisition à votre bibliothèque. 50Il est intéressant de noter que ce matin, certains intervenants regrettant l’absence de norme de référence française, ce qui serait peut-être à l’origine des difficultés d’interprétation et d’application pouvant en découler, pensaient qu’à l’étranger ce serait beaucoup plus simple. Derechos humanos y la justicia penal, Mexico, Editorial Porrua, 2003. 35Dans la Constitution italienne, l’article 13 alinéa 1er consacre la liberté personnelle64. Connecticut”. 33 — Mme Marie-Claire Ponthoreau : 34La situation italienne63 peut paraître rassurante puisque le droit constitutionnel italien offre des références textuelles qui vont pouvoir servir de base à l’analyse. 108 Arrêt 53/1985 du 11 avril 1985, FJ 6. Cette notion aborde tantôt des questions relatives à “l’identité sexuelle”, tantôt des problématiques concernant ce que j’appelerai l’“identité existentielle”. Une réflexion sur nos choix personnels, qui l’on est vraiment et qui l’on veux être. Par honnêteté intellectuelle, je précise que je reprends sa classification en la simplifiant légèrement. Quand on parcourt les arrêts de la Cour, quand on prend connaissance des argumentaires des conseils et des ONG –particulièrement puissantes– on prend la mesure de l’organisation contentieuse de catégories d’individus qui entendent, très sérieusement, défendre leurs droits en tant que minorité, très souvent sexuelle. L’assistance d’un avocat est garantie au détenu dans les enquêtes policières ou les poursuites judiciaires, dans les termes établis par la loi. ; BIOY, Xavier (dir.). Le rattachement textuel est alors réalisé par rapport au 14ème amendement, relatif au “due process” et non plus le 9ème amendement qui affirme notamment que la liste des droits fondamentaux n’est pas limitée. L’affaire K.A. jaurais aimer lire ce livre quand javais 15 ans !! Ce qui divise toujours la doctrine. Adresse : 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 Toulouse Cedex 9 France. Cela implique que, si un concubin est titulaire d’un bail d’habitation et meurt, l’autre concubin a le droit de rester dans les lieux85 mais cela n’implique pas que le concubin survivant bénéficie d’une pension de réversion du fait de la mort de l’autre concubin86. La raison est principalement d’éviter une notion offrant un trop large pouvoir discrétionnaire à la Cour, et donc celle-ci serait critiquée par la doctrine qui considère que la Cour a déjà beaucoup d’instruments à sa disposition, notamment, l’article 3. On ajoutera que, au Portugal, l’article 26-1 de la Constitution dispose dorénavant que le droit au développement de la personnalité est reconnu à tous. Cette controverse porte sur la question de savoir si l’article 2 comporte une liste ouverte de droits fondamentaux ou si cette liste est fermée. Directeur du Centre d’études et de Recherches Constitutionnelles et Politiques. 103 Sur cette question, je me permets de renvoyer ma thèse précitée. Découvrez ou redécouvrez Les quatre accords toltèques, et prenez comme des millions de lecteurs en France et à travers le monde, la voie de la liberté personnelle. En effet, j’ai été frappé de voir que vous avez recherché un concept fédérateur ou matriciel à travers la liberté personnelle. C’est ainsi qu’il a par exemple jugé que ne sont pas protégés par la liberté personnelle : le droit de jouer avec des appareils à sous, le droit de naviguer sur un secteur déterminé d’un lac, le droit de porter des armes, le droit d’une personne de ne pas se plonger dans une piscine à vingt degrés, le droit de stationnement gratuit en ville. Roussillon, Henry, et Xavier Bioy. Je ne suis pas hors sujet parce que ce qui se passe au Liban peut être comparé à la jurisprudence à géométrie variable de la Cour européenne des droits de l’Homme : la liberté personnelle vue, non au regard d’un concept européen prédéfini, mais vue au regard des droits protégés par les différentes constitutions nationales, voire catégories de personnes, etc. Peut être peut-on le rapprocher d’un droit à la personnalité, mais peut-on le rapprocher d’un mélange de dignité personnelle et d’un développement de la personne ? 63C’est vrai mais cela ne détermine presque rien, car le “due process of law” peut vouloir dire tout ou rien. Les quatre accords toltèques - la voie de la liberté personnelle (Poche) achat en ligne au meilleur prix sur E.Leclerc. 10Dans l’arrêt “Griswold v. Connecticut” que vous citiez tout à l’heure, l’approche de la liberté personnelle –et je parle sous votre contrôle– était exclusivement conjugale. Aux Etats-Unis nous pensons que le développement, l’expression de soi, la notion d’épanouissement et le développement de la personnalité sont étroitement reliés à la liberté d’expression, alors qu'en Allemagne il y a des limitations à cette liberté d’expression au nom de ce qu’en anglais nous appelons –je m’excuse mais je ne parle pas allemand et je ne connais pas l’équivalent exact en français– la “personality”. 17Plus conceptuellement, le Tribunal fédéral a défini cette liberté personnelle comme englobant, je cite : “...toutes les libertés élémentaires dont l’exercice est indispensable à l’épanouissement de la personne humaine”. 8Concernant le premier point, nous avons vu ce matin que les références textuelles sont très pauvres, ce que regrettent certains. C’est simplement pour relativiser peut-être ces termes-là. 146Mais avant de céder la parole à Monsieur le professeur Mathieu qui, comme il le disait lui-même avec humour, aurait vraiment dû déposer un brevet pour la très serviable notion de “principe matriciel”, j’avoue être un peu déçue. Là aussi, on se trouve apparemment face à une jurisprudence à géométrie variable, plutôt audacieuse pour la recherche en paternité (Mikulic), plutôt pusillanime pour la recherche en maternité depuis la décision Odièvre c/France du 13 février 2003. La preuve en est que la jurisprudence de la Cour Suprême des États-Unis est extrêmement libérale en matière de discours raciste, alors que les cours européennes sont beaucoup plus restrictives sur le même sujet. Pour ce faire, il faut se référer à une autre notion –celle de libre développement de la personnalité– ou encore pour reprendre ici la doctrine italienne, le concept de la liberté de la personne. 104C’est tout à la fois le droit de disposer de son corps comme le droit de disposer du corps de l’autre. Les aspects de droit privé de la liberté per... Troisième table ronde. La question qui surgit, complexe, est évidemment ici celle de savoir comment le consentement peut être recueilli et évalué. 111Pour le deuxième niveau des enjeux, beaucoup plus concret celui-ci, vous avez évoqué, et cela m’a frappé durant toute cette journée en tant qu’observateur étranger, l’enjeu que j’appellerais “institutionnel” qui en France semble être fortement lié, comme l’a déjà dit Monsieur le professeur Rosenfeld, à la distinction entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Études d’histoire du droit et des idées politiques, Par auteurs, Par mots clés. Quelles sont les limites au développement personnel et à l’autonomie personnelle ? 101 Voir par exemple l’ordonnance 222/1994 du 11 juillet 1994 dans laquelle, alors que le requérant soutenait que l’homosexualité et le transsexualisme étaient des réalités sociales acceptées par la Constitution par application du principe de libre détermination de la personnalité (antécédent 7), le Tribunal constitutionnel ne reprend pas l’argument tout en affirmant qu’il est loisible au législateur, s’il l’estime opportun, d’étendre aux couples homosexuels certains des droits accordés aux couples hétérosexuels (FJ 2). Je vous donne lecture de cet article : “Aucune prestation personnelle ou patrimoniale ne peut être imposée, si ce n’est sur le fondement d’une loi’’. 133Il n’y a pas de distinction de régime, d’ailleurs ça a été déjà mentionné par le professeur Mahon au sujet de la Suisse, c’est la même chose. Cela n'a pas de limite, si ce n’est de l’imagination des avocats qui se demandent ce qui ressort du domaine de la liberté fondamentale. 89 Arrêt 215/1994 du 14 juillet 1994, FJ 4. Lorsque la Cour Constitutionnelle opère de cette manière-là, ce n’est qu’un acte de reconnaissance, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de contenu spécifique pour chacun des droits et donc pas un régime juridique spécifique pour chacun d’entre eux, alors que, nous l’avons vu, dès lors qu’une liberté bénéficie d’une reconnaissance constitutionnelle, le régime juridique est spécifié par la constitution. Ce n’est bien sûr pas la faute des intervenants. 46Mais, vous l’avez souligné, depuis quelque temps, la Cour de Strasbourg utilise des termes connexes, des termes qui relèveraient de la même sphère. Les quatre accords toltèques : La voie de la liberté personnelle a été l'un des livres de populer Cette année. 63 Marie-Claire Ponthoreau, La reconnaissance des droits non écrits par les cours constitutionnelles italienne et française. Vous pouvez les lire sur un ordinateur de bureau Mac ou PC, ainsi que sur de nombreux autres appareils supposés. Lorsqu’il y a l’adoption, il y a un certain contrat privé, il y a la question du droit de privacy, si le père ne veut pas être découvert. 78Cette raison de fond a été clairement mise en évidence par A. Latorre80 : alors que la Loi fondamentale allemande a été sensible aux conceptions jusnaturalistes, peut-être parce que les excès du régime nazi ont été imputés partiellement au positivisme ; la Constitution espagnole, sans ignorer le droit naturel, y est peu sensible, peut-être parce que le régime antérieur l’invoquait avec fréquence. 88 Il ne convient pas de considérer que l’usage normal et habituel du catalan dans les activités des centres d’enseignement de Catalogne donne naissance à un environnement linguistique forcé susceptible d’affecter le libre développement de la personnalité en tant qu’objectif du droit constitutionnel à l’éducation. Vous avez abordé tout à l’heure quelques éléments du contenu de la notion, peut-être pourriez-vous apporter aussi quelques éclairages sur la situation en Allemagne, notamment sur la situation du principe de dignité. J'ai appris à lire à l'âge de trois ans et bientôt découvert qu'il y avait tout un monde à conquérir, qui était plus au-delà de notre ferme dans le Mississippi. 106 Pour des analyses comparées sur les questions de discriminations sexuelles, v. la “Chronique de jurisprudence européenne comparée” publiée à la R. d. pub. 103Le deuxième aspect du développement personnel, c’est celui de “l’autonomie individuelle”. Je pense notamment aux limitations existant en droit allemand mais pas en droit américain, par exemple ce que nous appelons en anglais le “hate speech”, c’est-à-dire le discours provoquant la haine en raison de la race, de la religion ou de l’appartenance ethnique. Ce qui guide cette démarche, c’est le principe pro homme, c’est la protection de l’homme, c’est la protection de l’individu, et cela est conforme à la jurisprudence des Cours de protection des droits de l’homme comme la Cour de San José111. Commentario alla Costituzione, Turin, UTET, (T.1) à paraître (fin 2006). Cette notion n’a pas été constitutionnalisée par la Cour constitutionnelle, de même que n’a pas été constitutionnalisé le principe général de libre développement de la personnalité. Parmi eux, la liberté personnelle a été l’un des premiers à être reconnu par le Tribunal fédéral, en 1963.